Article (sans numéro) JORFARTI000001953161
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le6 juin 1991
PublicationJORF n°130 du 6 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9101499A
IdentifiantJORFTEXT000000536141
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances;
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000002143043
Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement au budget de la défense, par voie de fonds de concours, selon les modalités suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001566693
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 06/06/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002143044
Art. 2. - Les arrêtés des 22 août 1988 et 12 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988669
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services financiers, J. BARTHELEMY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 22 août 1988 · abroge