Arrêté du 14 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue

Article (sans numéro) JORFARTI000002339255

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002144600

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - L'homologation C.E.E. est accordée aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur conformes aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990;

<<La réception C.E.E. en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur des catégories M et N est accordée aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre 1990.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339256

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002339257

Art. 3. - Les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 4, 5, 6 et 7.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507862

Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.