Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 64-1;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié, relatif aux règles d'agrément du matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5;

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,