Article (sans numéro) JORFARTI000001954512
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 août 1991
Publié le28 août 1991
PublicationJORF n°200 du 28 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9101817A
IdentifiantJORFTEXT000000537289
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001318587
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Dans la liste des ordonnateurs secondaires, depuis <<Le commandant de la légion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille>>, jusqu'à: <<Le commandant de la légion de gendarmerie du Limousin, à Limoges>>,
remplacer <<légion de gendarmerie>> par <<légion de gendarmerie départementale>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092791
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346215
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 décembre 1984 · modifie
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 décembre 1997 · abroge