Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources

Article (sans numéro) JORFARTI000002092838

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001764071

Art. 1er. - La dernière phrase de l'article D. 323-25-2 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes: <<Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002151428

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:

<<...Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002151429

Art. 3. - A l'article 10 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots:

<<dont le salaire dépasse le salaire minimum prévu à l'article L. 323-32 (3e alinéa) du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352704

Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352705

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.