Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment ses articles 23 et 25 portant respectivement ouverture des comptes de commerce Fabrications d'armement et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat;

Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relative à la loi de finances pour 1968, et notamment son article 81 portant ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;

Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air,