Journal officiel · Décret

Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1991

NatureDécret

Signé le18 juin 1991

Publié le19 juin 1991

PublicationJORF n°141 du 19 juin 1991

AutoritéPremier ministre

NORPRMX9100096D

IdentifiantJORFTEXT000000537901

Référence

Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, JO du 19 juin 1991, NOR PRMX9100096D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;

Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;

Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;

Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace, modifié par le décret no 90-1102 du 11 décembre 1990;

Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;

Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;

Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001758389

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001953672

Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par le décret du 8 janvier 1991 susvisé.

Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le décret du 20 juillet 1988 susvisé; il préside le comité de l'espace.

Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001953673

Art. 2. - M. Paul Quilès exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001180566

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a autorité sur:

- l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé;

- l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 30 août 1989 susvisé;

- la délégation générale à l'espace, définie par le décret du 18 décembre 1990 susvisé.

Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de ses attributions.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001758390

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.

Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373323

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN