Article (sans numéro) JORFARTI000001185379
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le15 novembre 1991
PublicationJORF n°266 du 15 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170437A
IdentifiantJORFTEXT000000538045
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151437
Art. 1er. - Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants:
1re catégorie: 6073 F;
2e catégorie: 4704 F;
3e catégorie: 3525 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185380
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763964
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 · application
Arrêté du 21 juin 1968 · modifie
Arrêté du 18 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge