Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991

Article (sans numéro) JORFARTI000001183887

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000991073

Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1991:

I. - A l'article 1er, les mots: <<à compter du 1er janvier 1990>> sont remplacés par les mots: <<à compter du 1er août 1991>>.

II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568120

Art. 2. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991:

I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 29118 F à compter du 1er août 1991, puis à 29408 F à compter du 1er novembre 1991.>> II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B1 applicable à compter du 1er août 1991, puis au barème B2 applicable à compter du 1er novembre 1991.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002148090

III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par les barèmes B1 et B2 annexés au présent décret. IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er août 1991, puis à compter du 1er novembre 1991, comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991 ......................................................

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000990966

V. - Dans le premier alinéa de l'article 7, les mots: <<l'indice majoré 156>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 158>>. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 200>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 202>>.

VI. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 226 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice 226 (indice brut 214).>> Dans le troisième alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 156>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 158>>.

VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: <<l'indice majoré 287>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 289>>.

VIII. - Dans le quatrième alinéa de l'article 10, les mots: <<l'indice majoré 716 (indice brut 884)>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 716 (indice brut 882)>>. Dans les cinquième et sixième alinéas du même article, les mots <<l'indice majoré 444>> sont remplacés par les mots <<l'indice majoré 446>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001320205

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,

ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001513917

BAREME A

Correspondance entre indices nets et bruts, indices nouveaux et indices majorés du 1er août 1991

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991 ......................................................