Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à moyen et long terme, modifié par le décret n° 86-116 du 27 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000995113
Art. 1er. - Il est inséré à l’article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé un second alinéa ainsi conçu :
« Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001127022
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187384
Art. 2. - L’article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Un arrêté du ministre de l’économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
« Les montants, les taux d’intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l’article premier du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d’assimilation ;
« Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l’article 2 du présent décret ;
« Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002355304
Décrète:
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
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