Décret no 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001957835

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001567853

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <<quatre examens prénatals>> sont remplacés par les termes: <<sept examens prénataux>> et le taux de <<13,33 p. 100>> est remplacé par le taux de <<8,33 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567854

Art. 2. - A l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <<en application de l'article L.159 du code de la santé publique>> sont remplacés par les termes: <<en application de l'article L.154 du code de la santé publique>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002298513

Art. 3. - A l'article 7 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes:

<<dans les départements visés à l'article L.714 du code de la sécurité sociale>> sont remplacés par les termes: <<dans les départements visés à l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151129

Art. 4. - L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989825

Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092610

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.