Article (sans numéro) JORFARTI000002303998
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 modifié relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureArrêté
Signé le11 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA9200014A
IdentifiantJORFTEXT000000540828
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 août 1983 modifié relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512376
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 août 1983 susvisé un article 19 ter ainsi rédigé:
<<Art. 19 ter. - Le président de la chambre de métiers peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.
<<Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002153861
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · application
Arrêté du 30 août 1983 · modifie
Aller plus loin
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