Article (sans numéro) JORFARTI000001185967
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 1992
Publié le30 juin 1992
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9210072A
IdentifiantJORFTEXT000000541095
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 portant création du Bulletin officiel du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, et notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765924
Art. 1er. - Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par voie de fonds de concours, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services).
Article (sans numéro) JORFARTI000001185968
Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1989 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574321
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'administration générale, C. GAL
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 29 juillet 1987 · application
Arrêté du 10 août 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge