Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif â la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1991 relatif au transport et à la commercialisation d’animaux de l’espèce bovine originaires du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 13 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’association régionale de services aux organisations d’élevage des Pays de la Loire est chargée, en qualité de prestataire de service informatique, de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires. »
Art. 2. - Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l’agriculture et du développement rural et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef, G. BEDES