Article (sans numéro) JORFARTI000001188774
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1992
Publié le24 décembre 1992
PublicationJORF n°299 du 24 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200179A
IdentifiantJORFTEXT000000542547
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-4 de la commission du 10 février 1992 modifiant la directive (C.E.E.) no 78-663 du conseil établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,
Article (sans numéro) JORFARTI000001962631
Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575932
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001382186
ANNEXE
Dans la catégorie Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants de l'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991, pour les sucroesters, E473, la dernière phrase du point relatif à la description chimique est remplacée par la phrase suivante: <<Aucun solvant organique autre que la diméthylsulphoxyde, la diméthylformamide, l'acétate d'éthyle, l'isopropanol, l'isobutanol et la méthyléthylcétone ne peut être utilisé pour leur préparation>>, et le point suivant est ajouté sous le point concernant la teneur en isobutanol: <<Teneur en méthyléthylcétone: pas plus de 10 mg/kg.>>
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des stratégies industrielles, D. LOMBARD
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · application
Arrêté du 14 octobre 1991 · modifie
Directive Européenne n°92-4 du 10 février 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.