Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment les articles 14 et 20 ;
Vu le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l’autonomie financière des établissements d’enseignement agricole ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, modifié par les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 juin 1991 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 juin 1993,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté au I de l’article 1er du décret du 20 mars 19855 susvisé les dispositions suivantes :
« Centre national de promotion rurale-enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat. »
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’éducation nationale, FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.