Décret n°93-1119 du 23 septembre 1993 modifiant le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment les articles 14 et 20 ;

Vu le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l’autonomie financière des établissements d’enseignement agricole ;

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, modifié par les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 juin 1991 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 juin 1993,