Arrêté du 26 mars 1993 portant suppression du service des constructions des académies de la région Ile-de-France

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 18 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d’académie ;

Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;

Vu le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l’emploi de directeur de l’académie de Paris ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du rectorat de l’académie de Paris en date du 18 mars 1993,