Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 82 à R. 93 Vu la directive (C.E.E.) n° 76-756 du conseil du 27 juillet 1976 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-663 de la commission du 10 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 76-756 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001194075
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 76-756, modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique (en dernier lieu par la directive [C.E.E.] n° 91-663 susvisée).
Article (sans numéro) JORFARTI000001579990
Art. 2. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles prévus par la directive (C.E.E.) n° 76-756 modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-663 susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963964
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
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