Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001926761
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Siègent à cette commission cinq représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et cinq représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
<< Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission, sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
<< Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001972581
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un membre par titulaire.
<< Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires. >> << La nomination des membres suppléants des représentants de l'Etat et la désignation des membres suppléants des représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale interviennent dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001004681
Art. 3. - A l'article 9 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé, les mots: << directeur de l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots: << président de Voies navigables de France >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001390375
Art. 4. - Le président de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
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