Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66, 104 à 226;
Vu le décret no 92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 31 mars 1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion;
Vu l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, modifié par l'arrêté du 31 mars 1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001391947
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer:
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique);
<< Le chef du commissariat de l'armée de terre à Cayenne (Guyane); >> Par:
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles à Fort-de-France (Martinique);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane à Cayenne; >>. Supprimer:
<< Le chef du commissariat de l'armée de terre à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); >>.
Ajouter:
Après: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); >>: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); >>.
Après << Le directeur du commissariat de la marine à Paris; >> << Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var); >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585268
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, remplacer: << titre VI du budget >> par: << titre V du budget >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001971999
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord) >> par: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) >>.
Ajouter, après: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); >>: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585269
Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: << titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer >> par: << titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002118705
Art. 5. - A l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé, remplacer: << chapitre 34-90, articles 60, 80 et 90 >> par: << chapitre 34-96, articles 40, 60 et 70 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001726124
Art. 6. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) est institué ordonnateur secondaire du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour les dépenses ressortissant à son service, imputées sur les crédits des chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585270
Art. 7. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, D. BUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité, F. MONTAGNIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA3