Journal officiel · Décret

Décret du 12 décembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille dans l'intérêt des réceptions radioélectriquesseptions radioélectriques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1994
Publié le17 décembre 1994
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORECOC9400158A
IdentifiantJORFTEXT000000550952
RéférenceDécret du 12 décembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille dans l'intérêt des réceptions radioélectriquesseptions radioélectriques, JO du 17 décembre 1994, NOR ECOC9400158AFac-similé du JO du 17 décembre 1994 →

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Textes cités liens · DILA3

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Arrêté du 15 septembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°93-2 du 28 janvier 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000550952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).