Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications

Article (sans numéro) JORFARTI000001198601

Art. 1er. - Le produit des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques,

télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 << Moyens de fonctionnement des services >> du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article (sans numéro) JORFARTI000002371386

Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001392055

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.