Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales, modifié notamment par le décret no 91-905 du 11 septembre 1991;
Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, modifié notamment par le décret no 91-906 du 11 septembre 1991;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers est modifié ainsi qu'il suit: Le titre est remplacé par:
<< Arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage
et aux prêts aux productions végétales spéciales >>
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le premier alinéa, les mots: << d'un prêt foncier >> sont supprimés.
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée:
<< - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23 février 1988 modifié;
<< - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,
la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100. >>
Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY