Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1982 modifié relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001362757
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « au ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « au directeur général du Centre national de la cinématographie ».
II. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001312681
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Catherine Trautmann
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