Article (sans numéro) JORFARTI000001980530
Art. 1er. - Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1995
NatureDécret
Signé le8 juin 1995
Publié le9 juin 1995
PublicationJORF n°133 du 9 juin 1995
NORDOMX9500086D
IdentifiantJORFTEXT000000554590
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002376601
Art. 2. - Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001013215
Art. 3. - Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785028
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 · application
Décret n°89-320 du 18 mai 1989 · application
Décret n°91-512 du 3 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.