Article (sans numéro) JORFARTI000001924217
Art. 1er. - L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1995
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1995
Publié le22 août 1995
PublicationJORF n°194 du 22 août 1995
NORINDB9500884A
IdentifiantJORFTEXT000000554690
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1995 pris pour son application;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001205188
Art. 2. - L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001594522
Art. 3. - Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002174777
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 31 décembre 1985 · abroge
Arrêté du 8 juin 1990 · abroge
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 · application
Aller plus loin
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