Article 1 LEGIARTI000006278139
1. L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1995
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1995
Publié le22 août 1995
Articles4 articles en vigueur
NORINDB9500884A
IdentifiantLEGITEXT000005619253
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1995 pris pour son application;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006278140
1. L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006278141
1. Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.
Article 4 LEGIARTI000006278138
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 31 décembre 1985 · abroge
Arrêté du 8 juin 1990 · abroge
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1995).