Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2;
Vu la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE du 21 décembre 1994 lui portant adaptation au progrès technique;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104, R. 105 et R. 109-1;
Vu l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1978 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
<< Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur de catégorie M1 tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1978 susvisé est complété comme suit:
<< Art. 2. - ... et en dernier lieu par la directive 94/78/CE susvisée. >>
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.