Journal officiel · Décret
Décret n°95-910 du 7 août 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1995
Publié le12 août 1995
PublicationJORF n°187 du 12 août 1995
NORAGRA9501065D
IdentifiantJORFTEXT000000571287
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Fac-similé du JO du 12 août 1995 →
Textes cités liens · DILA3
Décret n°80-666 du 18 août 1980 · abroge
Décret n°85-523 du 10 mai 1985 · abroge
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application