Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Article (sans numéro) JORFARTI000002487275

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux rétroviseurs des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001431562

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les rétroviseurs des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/346/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.

Article (sans numéro) JORFARTI000001431563

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée par la directive 98/40/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001135306

Art. 4. - A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.

Article (sans numéro) JORFARTI000001710823

Art. 5. - L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002207344

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.