Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 84-203 du 22 mars 1984 modifié instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 1984 susvisé, après les mots : « finançant leur protection sociale » sont ajoutés les mots : « d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ».
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé. »
Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus désignent chacun un représentant titulaire et suppléant. »
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.