Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le concours externe et le concours interne comportent chacun trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est ainsi complété après le quatrième alinéa :
« A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu :
« Pour le concours externe :
« 1. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission puis, si nécessaire et successivement :
« 2. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 2 ;
« 3. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
« Pour le concours interne :
« 1. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 3 puis, si nécessaire et successivement :
« 2. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
« 3. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission. »
Art. 4. - Le programme de l'épreuve facultative d'informatique figurant dans l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.
Art. 5. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre