Article 1 JORFARTI000002199745
L'intitulé du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-186 du 14 février 2002 modifiant divers décrets relatifs à certaines indemnités versées aux militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201173D
IdentifiantJORFTEXT000000584848
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001051825
« Décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime
à certains militaires de la gendarmerie »
Article 2 JORFARTI000002490263
L'article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Article 3 JORFARTI000002096639
L'article 1er-1 du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002415770
L'article 3 du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000002415771
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2002.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 · modifie
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · modifie
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