Article 1 JORFARTI000001129647
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2002
NatureArrêté
Signé le24 avril 2002
Publié le2 mai 2002
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201454A
IdentifiantJORFTEXT000000590203
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001051721
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-674 du 24 avril 2002 · application
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