Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 91/671/CEE, modifiée par la directive 2003/20/CE, relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-1 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002238532
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par le paragraphe 9° suivant :
« 9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur. Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004. »
Article 2 JORFARTI000002032653
Au paragraphe d de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexe 9 ».
L'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé intitulée « Panonceau relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité » est renumérotée annexe 9.
A cette annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, renumérotée annexe 9, l'expression : « 91/691/CEE » est remplacée par l'expression : « 91/671/CEE ».
Article 3 JORFARTI000001072842
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
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