Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 novembre 1947
Publié le12 novembre 1947
PublicationJORF du 12 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000618543
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