Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 1964 APPLICATION DU DECRET 551197 DU 12-09-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 1964
Publié le2 juin 1964
PublicationJORF du 2 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000621062
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1197 du 12 septembre 1955 · application