Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET COLPORTAGE DES ANIMAUX, DE MEME ESPECE QUE LES DIFFERENTS GIBIERS, NES ET ELEVES EN CAPTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1962
NatureArrêté
Signé le28 février 1962
Publié le13 mars 1962
PublicationJORF du 13 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000622193
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Cité par 4 textes
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