Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1964 OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ART. 53 (PAR. 5) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mars 1964
Publié le12 mars 1964
PublicationJORF du 12 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000626168
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · modifie