Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1972 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mars 1972
Publié le10 mars 1972
PublicationJORF du 10 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000638274
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