Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1975 FIXE LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1975
Publié le12 août 1975
PublicationJORF du 12 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000643131
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-945 du 11 octobre 1972 · application