Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1978 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1978
Publié le30 mars 1978
PublicationJORF du 30 mars 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000643199
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application