Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 1979 SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79145 DU 14 février 1979 : BAIL RURAL A LONG TERME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juin 1979
Publié le26 juin 1979
PublicationJORF du 26 juin 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000644800
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-145 du 14 février 1979 · application