Journal officiel · Décret

Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 février 1979

Publié le22 février 1979

PublicationJORF du 22 février 1979

IdentifiantJORFTEXT000000515732

Référence

Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME, JO du 22 février 1979

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1298 du 31 décembre 1970 · application

Cité par 7 textes

Arrêté du 8 juin 1979 · application

Arrêté du 21 juin 1979 · application

Arrêté du 19 juillet 1979 · application

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)