Journal officiel · Loi

Loi n°70-1298 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1970

Publié le1er janvier 1971

PublicationJORF du 1 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000874227

RéférenceLoi n°70-1298 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME, JO du 1er janvier 1971Légifrance →

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Cité par 5 textes

Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)

Décret n°79-145 du 14 février 1979 · application

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)

Code rural - art. L481-1 (M)