Arrêté du 28 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac ;

Vu la directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam ;

Vu la directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate ;

Vu le code rural, notamment son article R. 253-6-IV ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,