Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES FRAIS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 15 MARS 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 août 1951
Publié le1er septembre 1951
PublicationJORF du 1 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000656770
RéférenceArrêté du 31 août 1951 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES FRAIS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 15 MARS 1943, JO du 1er septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 15 mars 1943 · application
Arrêté du 30 novembre 1950 · modifie
Arrêté du 6 juillet 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).