Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1952 MODIFIE LES ART. 14 ET 15 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mars 1952
Publié le29 mars 1952
PublicationJORF du 29 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000659726
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