Journal officiel · Décret
Décret du 30 juin 1894 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 25-12-1869 RELATIF AUX AUDITEURS PRES LA COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1894. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1894
Publié le14 juillet 1894
PublicationJORF du 14 juillet 1894
IdentifiantJORFTEXT000000667366
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 25 décembre 1869 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 29 décembre 1904 · modifie
Décret du 7 avril 1911 · modifie
Décret du 19 novembre 1926 · modifie